Conditions générales de vente

 

 

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations de services par le prestataire au bénéfice de ses clients. Un devis et un Cahier des charges complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant dans le Devis et le Cahier des charges prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

2. Obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

3. Tarifs et modalités de paiement

Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde rappelant l’objet de la commande seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le client. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera de deux façons possibles : dans le cas d’un règlement standard, un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les règlements s’effectueront par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Madcats S.A.S. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Les prix indiqués sont des prix HT en euro, ainsi que le total à payer TTC. Dans le cas d’un règlement étalé, le client s’engage à régler sa prestation à un prix mensuel forfaitaire majoré à 10%.

4. Réalisation de la commande

4.1 Obligations du Prestataire

Le prestataire commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du devis signé.
Le prestataire présentera au client une maquette de la future prestation afin que ce dernier puisse apporter des précisions, éventuellement par l’apport de médias au prestataire via un SUPPORT, dans le délai prévu au bon de commande, sauf dans les cas énoncés à l’article 8.
Les précisions apportées par le client doivent être annexées au Cahier des charges, l’annexe étant datée et signée par le client et le prestataire.
Lors de cette présentation, doivent également être précisés les délais de livraison, et notamment le détail des opérations nécessaires à la prestation. Ce planning est également annexé au cahier des charges ainsi que daté et signé par le client et le prestataire.
Le prestataire réalisera les dites prestations et mettra à disposition le produit dans le délai convenu entre les parties lors de la présentation de la maquette. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Par ailleurs, tout retard imputable au Client (acceptation tardive du Bon de Commande, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le prestataire pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au prestataire d’exécuter les Prestations demandées.
La réalisation de la Prestation de mise à disposition sera matérialisée par la remise d’un document de recettage contresigné par le Client.
Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le client et le prestataire qui annexent les modifications, datées et signées par eux, au cahier des charges.
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, si la Prestation ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par le Prestataire, le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire appel à des prestataires externes dont le Prestataire se porte garant.

4.2 Obligations du Client

Le client doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la prestation tels que définis dans le rétroplanning et dans les conditions fixées par lui. Il fournit ces éléments au prestataire en lui remettant un support.
Afin que le prestataire puisse réaliser la prestation commandée par le client, ce dernier s’engage à obtenir les
droits à l’image des divers participants et/ou intervenants à la prestation. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le client auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.
Sauf mention contraire portée sur le devis, le client s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie au prestataire. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le client, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.
Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le client s’engage à informer le prestataire aussitôt.
Si un tel changement impacte le contenu de la prestation déjà réalisée et que le Prestataire doit recommencer ou modifier sa prestation, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client.
Le client garantit au prestataire qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet au prestataire pour l’utilisation prévue dans le cadre de la prestation et dans la réalisation du PRODUIT et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.

4.3 Planning de commande

Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définie dans le devis et le cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire. Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

4.4 Modifications et retours

Sauf mention contraire sur le Bon de Commande/Devis, le CLIENT peut donc décider de faire apporter des modifications sur le PRODUIT que lui présente le prestataire.
Le nombre des modifications pouvant être demandées par le CLIENT n’est pas limité mais la demande est unique et doit donc regrouper l’ensemble des modifications souhaitées par le CLIENT. Il est toutefois précisé que le devis peut prévoir des conditions de modifications différentes, auquel cas les dispositions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales.

5. Pénalité de retard

En cas de non-respect des délais de paiement et après relances de notre part, une pénalité de 1% du montant et par jour de retard sera mise en œuvre jusqu’à la date du règlement définitif. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

6. Règles de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

7. Autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise la société Madcats S.A.S. à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat si cette demande est bien entendu justifiée.

8. Propriété des résultats

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Madcats S.A.S. tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Madcats S.A.S. dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

9. Protection et archivage

Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et le prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.

10. Résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque-là.

11. Réclamation et garantie

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs techniques imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’1 mois suivant la réception des travaux prétendument erronés par le client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges. Toutefois, Madcats S.A.S. ne pourra être tenu responsable d’une erreur liée au contenu (texte, image, mise en forme) après réception de la mention « Bon à tirer » écrite par le client.

12. Traitement des données à caractère personnel

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour : vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, prospections commerciales, assurer l’execution de nos prestations, réaliser des études statistiques et respecter nos obligations légales.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire sur une période indéterminée.
Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les soustraitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/ UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer dans le cadre du présent formulaire, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci dessus. Idem si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (www.conso.bloctel.fr).

13. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance d’Angers.